Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 452 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 40 AE · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« employeuses »
les mots :
« employant plus de dix salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, à partir du 1 er janvier 2015, une contribution pour la formation continue de leurs salariés fixée à 1 % des rémunérations qu’elles versent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.