Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 440 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2014· sort le 14 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.