Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 282 Adopté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2014· sort le 14 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité dans les CRESS en imposant aux entreprises ou organisations qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.