Amendement n° 278 Non soutenu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Les comptes annuels sont publiés et déposés, chaque année, auprès du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. ».

Cette disposition vise à mettre en place la communication des principaux documents comptables des acteurs de l’économie sociale et solidaire au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. En effet, ces acteurs étant caractérisés par leur mode de gestion – censé refléter les principes et valeur de l’économie sociale et solidaire, il nous parait nécessaire qu’ils fassent preuve d’une totale transparence. Cela permettra d’assurer la réalité de l’agrément accordé par la loi.