Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 275 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet élément de précision n’ajoute rien à la législation en vigueur en matière de concurrence et de marchés publics. Les opérations visées par le présent texte concernent des marchés passés par des communes ou des groupements de communes, qui sont déjà soumises aux règles relatives à l’organisation des marchés publics. Ces règles sont largement développées et précisées dans le code des marchés publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.