Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 20 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives.
L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.