Amendement n° 163 Sans sort

Section 8 Les coopératives maritimes Art. 33  bis. – I. – À titre d'expérimentation et pour une durée limitée à trois ans, les dirigeants de coopératives maritimes, titulaires d'un premier mandat postérieur à la publication de la présente loi, continuant à être embarqués tout en assurant leur fonction peuvent bénéficier d'un surclassement de deux catégories, lorsqu'ils relèvent du régime de pension de l’Établissement national des invalides de la marine. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l'investissement personnel qu'ils sont tenus d'avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession. Aujourd’hui sur les 150 structures coopératives, seules une vingtaine de navigants ont des activités de directions ce qui est une représentation faible du secteur. Il serait équitable, qu'à l'imitation de ce qui a été mis en place au profit des membres des comités régionaux et nationaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces dirigeant de coopératives embarqués bénéficient de la possibilité d'un surclassement de deux catégories dans le régime de pension de l'ENIM. La mise en place de cette mesure particulièrement emblématique pour le secteur permettrait d’'encourager le personnel naviguant à prendre des responsabilités coopératives. Raison pour laquelle ce dispositif expérimental ne s'appliquera qu'aux nouveaux dirigeants de coopératives, dont le mandat sera postérieur à la mise en œuvre de loi.