Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques · infrastructures de recharge de véhicules électriques
Amendement n° 8 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Frédérique Massat SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mai 2014· sort le 6 mai 2014sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, »
Exposé sommaire
La participation des autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ne se justifie pas dans tous les cas : lorsque la maîtrise d'ouvrage est intégralement confiée au gestionnaire du réseau de distribution, seule la participation de ce dernier à la concertation est nécessaire. Le présent sous-amendement vise à restreindre la participation des collectivités concédantes au seul cas où elles sont maîtres d'ouvrage des travaux sur le réseau, en application du septième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.