Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques · infrastructures de recharge de véhicules électriques
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concernées »
les mots :
« gestionnaires du domaine public concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les collectivités ou leurs groupements concernés par les dispositions de la présente proposition de loi sont les gestionnaires, et non les propriétaires, du domaine public. En effet, les droits du gestionnaire priment sur ceux du propriétaire.
Afin d’éviter toute confusion pouvant entraîner un retard supplémentaire dans les projets d’installation, il convient d’ajouter cette précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.