Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 2 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son président »
les mots :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité, et non l’une de ses subdivisions, il n’est plus pertinent de confier à son président de la compétence de prendre les décisions conservatoires appelées par l’urgence.
Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent permettra de clarifier les attributions de chacun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.