ipolitiki

Amendement n° 32 Rejeté

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 612‑10 est ainsi modifié : « a) Il devient l’article L. 124‑11. « b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’instaurer, entre deux stages sur un même poste, une période de carence équivalente à la durée du stage précédent pour éviter que les employeurs fassent un usage abusif des stages.

Cosignataires

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.