Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° 6 Non soutenu
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2014· sort le 17 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alain Marty, Sophie Rohfritsch, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laure de La Raudière, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.