Amendement n° 2 Non soutenu

À l’alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ».

Cet amendement propose de revenir au périmètre initial de la nouvelle obligation de recherche d’un repreneur en prévoyant un seuil d’effectifs : les établissements concernés seraient ceux qui emploient au moins 50 salariés dans les groupes de 1 000 salariés et plus. En effet, la rédaction retenue n’est conforme ni aux termes de l’article 12 de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, ni de l’article 19 de la loi éponyme qui a transposé l’accord des partenaires sociaux. En faisant du comité d’entreprise l’institution-pivot de la nouvelle procédure de recherche d’un repreneur, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu l’appliquer aux établissements de 50 salariés et plus qui, seuls, ont l’obligation de mettre en place un CE. A contrario, ne pas fixer de seuil minimal à la nouvelle procédure de recherche de repreneur, est de nature à générer de nouvelles contraintes sur de touts petits établissements, pas concernés par la logique de revitalisation des bassins d’emploi.