Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 31 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au VII de l’article 4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« IV. – Au second alinéa de l’article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».
« V. – Au second alinéa de l’article 193‑5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot « huitième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.