Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° 26 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 18 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« en informe aussitôt l’agent de contrôle. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.