Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 54 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 10 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et les atteintes aux droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Les activités des entreprises peuvent entraîner, outre des dommages sanitaires ou environnementaux, des atteintes aux droits de l’homme. Les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, que la France a approuvés, contiennent des recommandations visant à prévenir ces atteintes. Il convient de s’en faire l’écho dans le présent projet de loi en rappelant l’enjeu fondamental que représente le respect des droits de l’homme dans les pays en développement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.