Amendement n° 862 Rejeté

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ».

Dans différentes branches professionnelles, certaines organisations professionnelles d’employeurs ne représentent que des catégories bien spécifiques d’entreprises, qui se singularisent en raison de leur taille, de leur activité (qui peut ne constituer qu’une partie des activités de la branche) ou de leur statut juridique (sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP). La réforme de la représentativité patronale proposée dans le présent projet de loi aurait vraisemblablement pour effet de priver ces organisations d’employeurs de représentativité dans leurs branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. La diversité des intérêts qui peuvent exister et s’exprimer légitimement, à ce jour, au sein d’une branche professionnelle, ne trouverait ainsi plus à s’exprimer dans l’avenir. Une telle situation serait paradoxale dès lors que le projet de loi a pour objectif de renforcer le dialogue social. Il s’agit donc avec cet amendement de préserver la représentativité d’acteurs de la négociation professionnelle de branche souvent présents de longue date dans le dialogue social de branche. La présence ancienne de ces acteurs du dialogue social dans la branche, leur légitimité et leur influence justifient qu’une solution soit envisagée pour permettre de rester des acteurs dynamiques du dialogue social