Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 858 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À l’alinéa 67, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.