Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 827 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Sauf accord de la région, les ».
Exposé sommaire
Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d’apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation de l’apprenti est élevé, notamment dans l’enseignement supérieur.
Pour ce faire, les organismes gestionnaires de centre de formation d’apprentis ou de sections d’apprentissage devront obtenir un accord de la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.