Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 809 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« l’année civile »,
les mot :
« chacune des années couvertes par l’accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l’employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d’un accord d’entreprise conclu pour une durée de trois ans, se calcule en fonction des rémunérations versées au titre de chacune des années couvertes par l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.