Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 787 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs qui le composent sont établies, puisse bénéficier du financement des actions soutenues par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.