Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 782 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l’article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l’employeur à l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 6331‑32 . ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.