Amendement n° 741 Adopté

À l’alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ».

La formulation du V de l’article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l’ensemble des dispositions de l’article 20, y compris certaines dispositions pénales telles que la possibilité de recourir à la transaction pénale, et le 2° qui pourrait être interprété comme une limite à l’harmonisation des dispositions pénales au seul champ de la santé et de la sécurité au travail. Le présent amendement rédactionnel tend à mieux cerner l’objectif du 2°qui consiste à harmoniser les peines en matière de santé et de sécurité au travail qu’elles soient pénales ou administratives.