Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 739 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 8114‑6‑1 . - Lorsque la transaction est homologuée, l’autorité administrative en informe le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.