Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 735 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ».
Exposé sommaire
Au regard de la nature des infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative, il est nécessaire que l’institution représentative du personnel compétente (CHSCT pour l’hygiène et la sécurité, CE pour les autres infractions, et à défaut de CHSCT ou CE les délégués du personnel) soit informée.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.