Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 720 Retiré
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 27 les deux phrases suivantes :
« Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l’organisation d’une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d’autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises et de salariés inférieure à 20 %. ».
Exposé sommaire
La représentation patronale doit être fondée sur les résultats d’élections spécifiques ou à défaut sur des critères objectifs reflétant aux mieux la réalité de la branche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.