Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 717 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de quinze jours ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le devoir d’alerte du commissaire au compte doit être harmonisé avec celui fondé sur l’article L. 612‑3 du Code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.