Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 676 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« après avoir recueilli l’avis de celles-ci ».
Exposé sommaire
Dans le cas où une organisation professionnelle d’employeurs adhérant à plusieurs organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, comme le stipule le présent article, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l’organisation à laquelle elles sont rattachées et confirment ce rattachement. C’est ce que prévoit le présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.