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Amendement n° 658 Rejeté

M. Hervé Morin UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48

Dispositif

Après la première occurrence du mot : « complet », supprimer la fin de l’alinéa 48.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l’alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d’accumuler un capital de formation conséquent qui pourra être utilisé ensuite dans une logique de reconversion/réorientation professionnelle. Nous savons que dans le cas d’une reconversion/réorientation professionnelle la durée de formation nécessaire est d’au moins 500 heures. Or, les 150 heures instituées dans le projet de loi ne représentent qu’un mois de formation ! . Avec un crédit de 20 heures par an, sans plafonds et sans limite de durée, il sera possible par conséquent de constituer ce capital nécessaire de 500 heures et de disposer d’un CPF assimilable à une sécurité sociale professionnelle.

Cosignataires

Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.