Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 638 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 104
Dispositif
I. – À l’alinéa 104, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant :
« 2000 € » ,
supprimer le mot :
« maximum ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.