Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 550 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« juste ».
Exposé sommaire
Conformément aux exigences communautaires applicables aux compensations de service public offertes dans le cadre de services d’intérêt économique général (SIEG), le présent amendement propose de préciser que la compensation financière dont bénéficient les organismes de formation qui seront habilités par la région doit être « juste ».
Rappelons que la Commission européenne considère qu’est « juste » une compensation financière qui couvre les coûts générés pour l’organisme par le SIEG, y compris un « bénéfice raisonnable ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.