Amendement n° 509 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots : « intégrant l’ensemble des coûts supportés par l’organisme, incluant le financement de la mise aux normes et du renouvellement des matériels, des équipements et des éléments immobiliers. ».

A l’aune de l’expérience de la mise en oeuvre des services d’intérêt économique général (SIEG) conduite dans plusieurs régions, et afin de sécuriser la procédure juridique de l’habilitation mise en place par le présent article, il est proposé de préciser ce que doit recouvrir la compensation financière offerte aux organismes de formation dans ce cadre, conformément aux exigences communautaires en la matière.