Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Jean Lassalle NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ».
Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.
Il n’apparaît pas logique, compte tenu de la nécessité de développer la formation des salariés face à la concurrence étrangère de diminuer cette contribution globale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.