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Amendement n° 363 Sans sort

Mme Catherine Coutelle SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 122

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 122, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d’enfant ».

Exposé sommaire

Le cout financier de la garde d’enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle après une première naissance, elles sont près de six sur dix au troisième enfant. Aussi, lorsqu’un enfant de moins de six ans est présent au sein du foyer familial, les femmes se forment moins que les hommes, à âge égal. Selon l’enquête Familles et employeurs, les femmes donnent la préférence aux emplois qui offrent une compatibilité des horaires avec ceux des modes de gardes ou de l’école, quand les hommes privilégient le salaire et la perspective de carrière. Plusieurs branches prévoient déjà une majoration d’au moins 10 % de l’allocation de formation accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfants. Cet amendement a pour but de prévoir que les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer les repas, transports, hébergement mais aussi les frais de garde d’enfant.

Cosignataires

Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.