Amendement n° 324 Non soutenu

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de procéder à la création d’une autorité administrative indépendante chargée de mettre en œuvre les sanctions administratives.

Cet amendement a pour objet de créer un rapport afin de déterminer les modalités de la création d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité constituerait, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, une instance de décision qui présente toutes les garanties d’indépendance, conformément à la jurisprudence française et européenne. La proposition, évoquée par le ministère du travail, de confier ce pouvoir de décision au Directeur régional de la DIRRECTE répond imparfaitement à cette exigence : en effet, s’il est bien distinct de l’agent de contrôle qui a constaté l’infraction, il est néanmoins sous l’autorité du même ministre et sa situation d’agent sous statut d’emploi ne le place pas à l’abri des influences extérieures indues. Il conviendrait donc de mettre en place une autorité administrative indépendante présentant les garanties nécessaires, afin de donner à ces nouvelles sanctions administratives toutes les chances de contribuer à une meilleure efficacité du droit du travail sans susciter d’innombrables contentieux.