Amendement n° 308 Non soutenu

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. –  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1 er janvier 2017. ».

Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pas encore aboutie, comme l'a souligné la Cour des Comptes dans son rapport de février 2013, l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 nécessite un calendrier raisonnable d'application.