Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 299 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il convient de distinguer le niveau national et interprofessionnel et le niveau de la branche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.