Amendement n° 220 Sans sort

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « peut procéder ou contribuer » le mot : « contribue ».

En transférant l’ensemble de la compétence formation professionnelle à la région, ce projet de loi souhaite clarifier l’exercice de la compétence. Aller jusqu’au bout de cette clarification est indispensable pour assurer la sécurité des personnes dans leur parcours professionnel. Or, le maintien au sein de Pôle Emploi d’une possibilité de procéder en direct à l’achat de formations collectives, même dans un cadre coordonné avec la région, ne participe pas à ce souhait de clarification. Il entraîne une double commande de formation et donc l’affectation de moyens humains au sein de Pôle Emploi qui pourraient utilement être réalloués différemment et notamment à l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Par ailleurs, une seule commande de formations collectives sera plus facilement prise en compte par les conseillers de Pôle Emploi. En revanche, Pôle Emploi peut utilement contribuer à l’achat de ces formations aux côtés de la Région dans les termes de la convention conclue avec elle et garder la possibilité d’achat de formations individuelles dans le cadre des préparations opérationnelles à l’emploi afin de préserver la réactivité nécessaire par rapport aux besoins des entreprises ayant indiqué des offres d’emplois. En confiant la coordination de la commande de formations collectives aux Régions, regroupant ainsi les moyens des Régions et de Pôle Emploi (convention UNEDIC) tout en donnant une visibilité aux partenaires sociauxde la réalité de cette commande dans le cadre du nouveau bureau du CREFOP, il s’agit par cet amendement de réaliser des économies d’échelle et d’apporter une meilleure efficacité de l’ensemble des politiques de formation pour les demandeurs d’emplois.