Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 211 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ».
Exposé sommaire
La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle assure l’évaluation de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation. Dans un souci de transparence et dans le cadre de son activité de contrôle, il est souhaitable que cette évaluation soit synthétisée dans un rapport remis et présenté au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.