Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 201 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire
La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale ; laquelle devient floue du fait des articles L.2152-1, L.2152-2 et L.2154-2 .
Un accord conclu en respect des dispositions légales ne doit pas pouvoir être remis en cause .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.