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Amendement n° 183 Non soutenu

Mme Monique Iborra SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans la région et ».

Exposé sommaire

Conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions en matière de formation, d’apprentissage et d’orientation dans le cadre de ce projet de loi, et à leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement vise à aller au bout de la démarche décentralisatrice, en instituant le président du conseil régional comme seul président du conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, l’État étant par ailleurs déjà représenté au sein du bureau de ce même conseil.

Cosignataires

Monique Iborra

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.