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Amendement n° 181 Sans sort

Mme Monique Iborra SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnée à l’article L. 6123‑3. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à insister sur le rôle déterminant de la région en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation, conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions dans le cadre de ce projet de loi, en lien également avec leurs compétences en matière de développement économique. Ce rôle déterminant s’exprimera par l’animation de la concertation entre partenaires sur ces thématiques, notamment au sein du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles créé à l’article 14.

Cosignataires

Monique Iborra

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.