Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 180 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Monique Iborra SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l' État »
les mots :
« sur la base du schéma régional des formations sociales après avis du représentant de l' État dans la région » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
En effet, pour les formations sanitaires, un simple avis et non un avis conforme est demandé au représentant de l’ARS pour les autorisations des formations paramédicales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.