Amendement n° 54 Sans sort

À l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5 et à l’alinéa 6 de l’article 752‑1 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Promulguée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, l’article L. 752‑1 du code de commerce prévoit que la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale pour une surface de vente supérieure à 1 000 m². Le rehaussement de ce seuil de 300 m² à 1 000 m² fait suite aux règlementations de la directive Services du 12 décembre 2006 de la Commission européenne. Cette directive doit toutefois permettre de concilier la concurrence commerciale et l’aménagement du territoire. La France a certes négocié un régime particulier qui permet, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de solliciter l’avis des commissions départementales d’aménagement commercial pour les projets de moins de 1 000m² mais les commerces de proximité des villes moyennes et des agglomérations doivent également être soutenus. En effet, ce seuil actuel de 1 000 m² favorise l’aménagement des grandes surfaces au détriment de notre tissu commercial de proximité. De fait, il doit être ramené à 300 m², quelle que soit l’aire urbaine.