Amendement n° 196 Sans sort

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut se saisir » les mots : « est saisie ».

Lorsqu’un projet d’urbanisme commercial atteint des dimensions importantes, à savoir 20 000 mètres carrés comme en a décidé la commission des affaires économiques de notre Assemblée, il n’en reste pas moins que celui-ci dépasse largement le cadre d’un intérêt local. De tels aménagements ont des répercutions, sur l’activité commerciale, l’emploi, les infrastructures, et l’environnement, bien au-delà d’une agglomération et même d’un département. C’est en ce sens qu’il nous semble souhaitable que ce type de projet fasse l’objet d’un examen au regard de l’intérêt général et donc au niveau national.