Amendement n° 195 Sans sort

La section 1 du chapitre I er du titre V du livre VII du code du commerce est complété par un article L. 751‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 751‑4‑1.  – Il est créé une commission régionale d’aménagement commercial qui rend des avis simples sur les créations d’aménagement commercial de plus de 1 000 m 2 , ainsi que sur les opérations d’agrandissements supérieures à 1 000 m 2 . « Elle est composée : « 1° Du président du conseil régional ou de son représentant et d’un membre du conseil régional ; « 2° Des présidents des conseils départementaux ou de leurs représentants ; « 3° De deux membres permanents représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et de deux membres suppléants ; « 4° D’un représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. « Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

La dimension régionale est sans doute aujourd’hui la plus pertinente pour avoir à la fois suffisamment de distance pour avoir une vue d’ensemble du développement commercial sur le territoire, et en même temps connaître suffisamment le terrain à travers ses élus. Pour un développement économique équilibré du territoire, il est important de tirer profit de ces deux prismes. Il n’en reste pas moins que des structures existent et qu’il n’est pas souhaitable de les remettre en cause, tant au niveau départemental que national. Comme cela existe déjà dans certaines régions, cet amendement propose de généraliser la réflexion et les structures qui peuvent exister et leur donner la possibilité de rendre des avis simples.