Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 192 Retiré
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rétablir l’article 11 dans la rédaction suivante :
« Les II et IV de l’article 31 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rétablir le texte d’origine qui supprimait les dispositions de la loi 22 mars 2012 relatives à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives et qui est une mesure pertinente.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.