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Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises

Amendement n° 190 Rejeté

Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux, apparaît comme très court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat qui peut être lourd de conséquence. En effet, l’acheteur peut s’engager sur des montants importants et devoir emprunter pour de très nombreuses années. Cet amendement vise donc à proposer de passer ce délai à deux mois.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.