Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 188 Rejeté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« diligente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux frais du bailleur ».
Exposé sommaire
Il n’est pas normal que le preneur soit tenu de participer aux frais relatifs à l’état des lieux d’un bien qui, par essence, ne lui appartient pas. De plus, les conclusions de l’état des lieux peuvent conduire le future locataire à ne pas louer le bien. Dès lors comment justifier qu’il soit tenu de payer la moitié du coût ?
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.