Amendement n° 13 Non soutenu

Supprimer cet article.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 751‑9 remplit pleinement son rôle d’information concernant la concentration des enseignes dans une zone de chalandise déterminée. La rédaction nouvelle supprimerait purement et simplement les observatoires départementaux d’équipement commercial ; et les C.D.A.C. ne pourraient donc plus contrôler si un projet déterminé aboutit ou non à un abus de situation dominante dans le secteur géographique le concernant.